La présente politique de confidentialité s’applique à la collecte et au traitement des données à caractère personnel effectués par la société DECY COMMUNICATION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 929 683 et dont le siège social est situé 142 rue de Rivoli 75001 PARIS, directement sur son site Internet https://moneligibilite.com/ (ci-après le « Site »), ou sur des sites tiers tels que Facebook (ci-après les « Sites tiers »).
L’exploitation de vos données à caractère personnel est soumise à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
DECY COMMUNICATION a la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (Article 4 §7 RGPD). Il agit également en qualité de sous-traitant RGPD au nom et pour le compte de ses partenaires auprès de qui vous avez demandé la transmission de vos coordonnées pour être recontacté (ci-après les « Partenaires Energie »).
DECY COMMUNICATION collecte vos données suivantes :
Ces données peuvent être collectées à partir du Site de DECY COMMUNICATION ou des Sites tiers. Dans le cas de collecte via les Sites tiers, les propriétaires de ces Sites tiers sont responsables de traitement pour les données qu’ils collectent et utilisent pour leurs propres finalités.
Toute information complémentaire non nécessaire à l’exécution de votre relation contractuelle ne peut être collectée par DECY COMMUNICATION que si vous avez expressément consenti à la collecte et au traitement de ces informations ou si DECY COMMUNICATION présente un intérêt légitime à cette collecte.
Ces données sont collectées sur la base légale de l’exécution du contrat, pour répondre à votre demande d’estimation de votre éligibilité à bénéficier des aides énergétiques.
Elles nous permettent également d’identifier le Partenaire Energie le plus proche de chez vous afin qu’il puisse, à votre demande, vous recontacter et vérifier avec vous votre éligibilité.
Avec votre consentement préalable, DECY COMMUNICATION peut également être amené à vous adresser des informations commerciales liées aux aides énergétiques.
Toute autre finalité de traitement que celles visées ci-dessus vous sera expressément communiquée par DECY COMMUNICATION avant tout traitement de vos données pour cette nouvelle finalité, dont la compatibilité avec les finalités initiales aura été vérifiée au préalable
Ces données sont conservées par la société DECY COMMUNICATION pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte.
Les personnes exerçant des missions ou fonctions au sein de DECY COMMUNICATION sont expressément habilitées à accéder à vos données mais seulement dans la limite de leurs attributions et de l’exercice de leurs fonctions.
Dans le cadre de l’utilisation et du traitement de vos données, DECY COMMUNICATION est susceptible de transmettre vos données aux entités et/ou sous-traitants suivants :
Chacune de ces entités destinataires de vos données assure la stricte confidentialité des données qui lui sont communiquées et s’engage à ne les traiter que pour les besoins de son intervention et dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.
Vos données peuvent être partagées avec les destinataires susvisés, en particulier dans les situations et conditions suivantes :
Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, DECY COMMUNICATION n’opère aucun transfert de ces données vers des prestataires, sociétés ou structures tierces établies dans un pays situé en dehors de l’Union européenne ou vers une organisation internationale.
Si une telle opération de transfert en dehors de l’Union Européenne devait être réalisée, DECY COMMUNICATION vous informera de tout éventuel transfert de ce type en vous précisant les mesures appropriées prises au préalable pour encadrer ce transfert, s’assurer du niveau de protection adéquat dans le pays concerné et garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.
En toute hypothèse, si un tel transfert de vos données en dehors de l’Union européenne était effectué par DECY COMMUNICATION, vous pourrez solliciter, dans le cadre de l’exercice de vos droits, la décision d’adéquation rendue à l’égard des transferts réalisés par le pays concerné ou, à défaut, une copie des clauses contractuelles applicables ainsi que des précisions sur le lieu et les modalités de stockage de vos données transférées.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Vous pouvez exercer les droits susvisés dans les conditions légales en vigueur, en adressant à DECY COMMUNICATION un email à [email protected] ou un courrier postal en joignant une copie de votre pièce d’identité.
DECY COMMUNICATION s’engage à vous informer des mesures prises à la suite de votre demande dans le délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande, ce délai étant susceptible d’être prolongé de deux (2) mois en cas de complexité ou du nombre de demandes.
DECY COMMUNICATION met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique et de confidentialité afin d’assurer une protection effective et efficace de vos données à caractère personnel qu’elle collecte.
DECY COMMUNICATION prend toutes les précautions utiles et nécessaires au regard de la nature de vos données personnelles et des risques présentés par les traitements qu’elle réalise dans le cadre de son activité afin de préserver la sécurité de vos données et d’empêcher leur déformation ou altération, leur endommagement ou destruction ou encore leur accès à des tiers non autorisés.
En tout état de cause, toute violation de vos données à caractère personnel (perte, altération, divulgation ou accès non autorisé) susceptible de produire un risque élevé vis-à-vis de vos droits et libertés vous est notifiée dans les meilleurs délais, conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.
Une violation de vos données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés est, en toute hypothèse, notifiée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
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DECY COMMUNICATION se réserve le droit d’apporter toute modification, correction et/ou adaptation à la présente politique de confidentialité, à tout moment, notamment afin de se conformer aux exigences légales et règlementaires applicables à la protection des données à caractère personnel et garantir une parfaite transparence de l’utilisation qu’elle fait de vos données à caractère personnel.
DECY COMMUNICATION s’engage, en tout état de cause, à vous communiquer la nouvelle version de la présente politique de confidentialité, dans les meilleurs délais, afin que vous puissiez prendre connaissance de toute modification, correction et/ou adaptation réalisée.
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